“Le fait pour toute personne de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende”
Très intéressant ! Une bonne raison de contester une plainte DMCA ?
A voir selon les domaines d'application de ces juridictions j'imagine...
Merci sebsauvage & Alec ن Archambault pour avoir relayé l'info
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence sanctionne Google pour avoira busé de sa position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, en violation de l’article L. 420-2 du code de commerce et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Cette décision fait suite à une saisine de la société Gibmedia. L’instruction menée a conduit à la notification d’un grief portant sur la mise en œuvre non transparente, non objective et discriminatoire des règles du service de publicité en ligne liée aux recherches de Google, appelé« AdWords », puis rebaptisé « Google Ads » en juillet 2018.
Rendre la justice est une fonction régalienne. Les fonctions régaliennes sont des tâches que l'État ne doit pas, ou ne peut pas, déléguer à des sociétés privées. La loi Avia fait le contraire. Voilà mon résumé à moi.
Source : le blog de Framasoft
La proposition de loi sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_contre_haine_internet
L'alerte levée par la Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/2020/05/11/vote-final-de-la-loi-haine/
Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que les moyens employés n’étaient pas strictement nécessaires pour permettre l’interpellation du requérant et que la force physique dont il a été fait usage à son encontre n’a pas été rendue telle par son comportement.
J'ai vu le film hier soir, et je le recommande vivement.
Il joue clairement sur le pathos et l'identification au personnage principal,
mais j'ai trouvé celui-ci vraiment inspirant de par les combats qu'il a choisi de mener.
Ce lien redirige vers l'avis de Marie-Odile DIEMER sur son blog Droits & Cinéma,
que j'ai trouvé très instructifs pour replacer ce film dans un contexte.
The Software may not be used in applications and services that are used for or aid in the exploration, extraction, refinement, processing, or transportation of fossil fuels. The Software may not be used by companies that rely on fossil fuel extraction as their primary means of revenue. This includes but is not limited to the companies listed at https://climatestrike.software/blacklist
FROM: http://taint.org/2020/01/28/235803a.html
It made me think about Tobie Langel idea to forbid the use of software for activities against human rights:
https://chezsoi.org/lucas/blog/minutes-of-the-fosdem-2020-conference.html#sunday-1255-bringing-back-ethics-to-open-source---tobie-langel
Trente-huit organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel
pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires.
En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains.
Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.
L’article 1er (définition) de la loi relative à la protection du secret des affaires
pose un problème inédit, d’autant plus qu’il se substitue à l’article 1 de la directive qui établissait la
hiérarchie des normes et des valeurs [...].
Contrairement à la directive, la loi pose en son article premier la définition, large et imprécise,
du secret des affairesla nouvelle loi sur le secret des affaires manifeste un véritable changement de paradigme
quant au rapport entre les droits constitutionnellement garantis et la notion de secret. En définissant de
manière extrêmement large et imprécise les infor
mations protégées au titre du secret des affaires, la loi
procède à une inversion des principes au profit de toute information interne à l’entreprise et au
détriment des autres droits et libertés.
Aux USA l’espionnage des citoyens vient de prendre un level (si, si, c'est possible) avec la loi CLOUD
This whole story is really sad, and a blow to the open source community.
The whole thing was brought to court in Texas : https://dockets.justia.com/docket/texas/txndce/4:2016cv00110/269823
Steven Jungels last words on this project : https://github.com/transcode-open/apt-cyg/blob/master/status.md
Interestingly, it was never even mentioned on the Cygwin mailing list:
https://sourceware.org/cgi-bin/search.cgi?cmd=Search!&fmt=long&form=extended&GroupBySite=no&m=all&ps=10&q=%22apt-cyg%22&sp=1&su=title&sy=1&type=&ul=/ml/%25&wf=2221&wm=wrd&s=DRP
Btw, I did not know that Cygwin was now founded by Red Hat.
There is a little bit of interesting history of the project on Wikipedia: https://en.wikipedia.org/wiki/Cygwin
Commits are still regularly made on the project:
https://cygwin.com/git/gitweb.cgi?p=newlib-cygwin.git
Le GDPR (ou RGPD en français) est le nouveau règlement européen en matière de protection des données personnelles. Pas d’inquiétude, je ne vais pas faire de présentation complète du sujet! C’est indigeste et je ne suis pas coutumier des gros dossiers. Il s’agit d’un article de vulgarisation, il y a des raccourcis et des approximations, l’objectif est de donner un aperçu grossier de ce que la GDPR implique.
Contraintes cadeau bonus:
- imposer qu'un numéro de sécurité sociale commence soit par 1, soit par 2
- limiter le sexe administratif à deux options
- attribuer automatiquement "Mlle" à une femme non mariée
- imposer que "M." est lié à un numéro de sécu en 1 ou un sexe M
- obliger une femme mariée à donner un nom de jeune fille
- ne pas demander le nom d'usage d'un homme marié
- imposer qu'une femme ne peut être mariée qu'à un homme
- imposer qu'un enfant ait un papa et une maman
- considérer que les responsables légaux d'un enfant sont ses parents
- limiter à deux le nombre de parents d'un enfant
Recipe on how to build a 35$ cloud hosted distributed Python web scrapper.
There is also really interesting advice on the legal aspect of scrapping on this blog: https://benbernardblog.com/web-scraping-and-crawling-are-perfectly-legal-right/
To combat electronic waste and abusive practices like manufacturers legally preventing users from repairing their devices, the EU is preparing legislation that would legalize a customer's "right to repair," and would force vendors to design products for longer life and easier maintenance.
An initial EU report outlining the upcoming legislation — which is available here — would also grant users the legal right to repair products in any repair shop of the user's choosing.
The EU argues that by replacing only the part of a product that breaks down, they'll reduce the amount of electronic waste that's produced each year, bringing it down to smaller numbers that can be easily recycled.
FROM: http://taint.org
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