Trente-huit organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel
pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires.
En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains.
Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.
L’article 1er (définition) de la loi relative à la protection du secret des affaires
pose un problème inédit, d’autant plus qu’il se substitue à l’article 1 de la directive qui établissait la
hiérarchie des normes et des valeurs [...].
Contrairement à la directive, la loi pose en son article premier la définition, large et imprécise,
du secret des affairesla nouvelle loi sur le secret des affaires manifeste un véritable changement de paradigme
quant au rapport entre les droits constitutionnellement garantis et la notion de secret. En définissant de
manière extrêmement large et imprécise les infor
mations protégées au titre du secret des affaires, la loi
procède à une inversion des principes au profit de toute information interne à l’entreprise et au
détriment des autres droits et libertés.