“Le fait pour toute personne de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende”

Très intéressant ! Une bonne raison de contester une plainte DMCA ?
A voir selon les domaines d'application de ces juridictions j'imagine...

Merci sebsauvage & Alec ن Archambault pour avoir relayé l'info