Pendant 4 mois, des mineurs non accompagnés ont vécu sous les ponts d'Ivry-sur-Seine, en attendant d'obtenir un statut de mineur isolé, tandis que les institutions concernées se renvoyaient la balle. Récit d'un parcours d'hébergement semé d'obstacles, par Émilie Chaudet.
Rendre la justice est une fonction régalienne. Les fonctions régaliennes sont des tâches que l'État ne doit pas, ou ne peut pas, déléguer à des sociétés privées. La loi Avia fait le contraire. Voilà mon résumé à moi.
Source : le blog de Framasoft
La proposition de loi sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_contre_haine_internet
L'alerte levée par la Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/2020/05/11/vote-final-de-la-loi-haine/
Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que les moyens employés n’étaient pas strictement nécessaires pour permettre l’interpellation du requérant et que la force physique dont il a été fait usage à son encontre n’a pas été rendue telle par son comportement.