La fondation Mozilla alerte l'opinion au sujet d'un article du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) qui « créerait un dangereux précédent et servirait de modèle à d’autres gouvernements pour à leur tour transformer les navigateurs en outils de censure gouvernementale. »
“Le fait pour toute personne de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende”
Très intéressant ! Une bonne raison de contester une plainte DMCA ?
A voir selon les domaines d'application de ces juridictions j'imagine...
Merci sebsauvage & Alec ن Archambault pour avoir relayé l'info
la première mouture était "insuffisante" et même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.
Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris "pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite", ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité".
Celle portant sur la "conservation à 100% des droits constitués" au moment de la bascule entre le système actuel et le futur "système universel" est jugée "particulièrement cruciale", à tel point "qu'en l'absence d'une telle ordonnance" la réforme "ne s'appliquera pas" aux personnes nées à partir de 1975. Enfin, l'engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des loi de programmation est condamné à disparaître du texte car "ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution".
La démarche prend 5min, et vous donne l'occasion d'exprimer votre soutien citoyen à une décision politique nationale !
La vidéo d'Osons Causer qui m'a convaincu : https://www.youtube.com/watch?v=hJdPAuPgf2w