Rendre la justice est une fonction régalienne. Les fonctions régaliennes sont des tâches que l'État ne doit pas, ou ne peut pas, déléguer à des sociétés privées. La loi Avia fait le contraire. Voilà mon résumé à moi.
Source : le blog de Framasoft
La proposition de loi sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_contre_haine_internet
L'alerte levée par la Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/2020/05/11/vote-final-de-la-loi-haine/
Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que les moyens employés n’étaient pas strictement nécessaires pour permettre l’interpellation du requérant et que la force physique dont il a été fait usage à son encontre n’a pas été rendue telle par son comportement.